53e législature - 2e session
no. 20 Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de caisses de retraite
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![](/images/no_portrait.jpg)
-
l'hon. Paul DUFFIE, c.r.
- Parti libéral
- Région de Grand-Sault